1. Livraisons
Toute commande, pour être valable, doit être agréée par la venderesse. Le délai de validité de nos offres est de 1 mois .
Celle-ci pourra toujours refuser de l’exécuter en une ou plusieurs livraisons, si l’acheteur est en défaut de respecter l’une quelconque de ses obligations à l’égard de la venderesse, notamment en matière de paiement, ou si le plafond de l’encours fixé par la venderesse est atteint ou dépassé.
Toute commande, pour être valable doit être confirmée par un bon de commande valable .Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur .
2. Réclamations
Sous réserve de ce qui est exprimé ci-après pour les retours éventuels de marchandises d’une qualité défectueuse, les réclamations concernant la qualité, la quantité et le prix des marchandises ne seront plus prises en considération huit jours ouvrables après la livraison. Elles doivent être adressées par écrit.
Les réclamations ne justifient en aucun cas le refus de paiement des factures. En cas de marchandises défectueuses, le remboursement ne pourra avoir lieu que pour autant que le renvoi ait été effectué dans les 30 jours et qu’un défaut engageant la responsabilité de la venderesse ait été constaté.
Tout accord de remplacement devra recevoir l’agréation écrite du fabricant.
Le régime de la garantie légale est d’application ; il se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux, tout frais de port et/ou de main d’œuvre sont expressément exclus.
La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaises utilisations de nos produits et/articles .
3. Conditions de paiement
Sauf convention contraire ou indication précise figurant sur les factures, celles-ci sont payables au comptant, sans escompte et dès réception. Si le vendeur accorde un délai de paiement, les sommes payées doivent être effectivement créditées au compte financier du vendeur endéans le délai fixé, faute de quoi le paiement sera considéré comme tardif. Tout retard de paiement d’une facture entraîne pour l’acheteur la déchéance du bénéfice des termes accordés et rend toutes les factures exigibles d’office. Il entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, préalable la débition d’un intérêt de retard calculé au taux mensuel de 1.5%.Les intérêt et indemnités de retard seront légalement encadrés Si, pendant une certaine période, la venderesse appliquait un montant inférieur, elle pourrait toujours dans la suite, sans délai, ni justification, majorer le taux jusqu’au maximum prévu ci-avant.
Le paiement de cet intérêt n’autorise pas l’acheteur à différer le paiement principal. Les paiements effectués par l’acheteur ne peuvent être valables que par virement sur son compte bancaire. Tout paiement effectué par l’acheteur seront prioritairement imputés au paiement des intérêts de retard et ensuite sur les factures les plus anciennes. A défaut de paiement dans les 8 jours ouvrables d’une mise en demeure adressée par voie recommandée, le montant de la facture sera majoré de 10% avec un minimum de 12,5 € à titre de clause indemnitaire, forfaitaire et irréductible. Toutes ristournes convenues accordées par la venderesse ne sera due que sur le prix d’achat des marchandises payées. En outre les ristournes accordées ne seront plus dues par la venderesse si l’acheteur est en défaut de respecter l’une quelconque de ses obligations à son égard. Toute dérogation éventuelle à ces règles consentie par la venderesse doit être considérée comme une simple tolérance à laquelle elle pourra toujours mettre fin.
4. Propriété des biens vendus
La propriété des biens vendus n’est transférée à l’acheteur qu’à compter du plein et entier paiement de ceux-ci. Nonobstant le fait que le vendeur se réserve ainsi la propriété des biens vendus, les risques afférents à ceux-ci passe à l’acheteur dès le moment de la livraison. La vente est automatiquement résolue si le prix n’a pas été payé à l’échéance, sans préjudice pour le vendeur de réclamer la réparation du dommage subi.
5. Compétences des tribunaux
Il est expressément convenu que, toute contestation relative à nos prestations et ventes devra être portées devant les juridictions de notre siège social Paul Hymmer SRL.